Qu'est ce qu'une vente au déballage ?
La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés. La vente au déballage est soumise à une réglementation spécifique.
Les vide-greniers, brocantes, bourses d’objets, vide-maisons, marchés de Noël,…. sont des ventes au déballage et doivent donc en suivre la règlementation.
Où se déroule une vente au déballage ?
La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public.
La vente au déballage peut être réalisée dans les lieux suivants :
- Emplacements situés sur la voie publique ou le domaine public, sans titre d’occupation les destinant durablement à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale (ex : gares, trottoirs)
- Ensemble des espaces non inclus dans la surface destinée à la vente au sein d’un établissement commercial (ex : parking ou galerie marchande d’un centre commercial)
- Locaux ou emplacements dont l’affectation à une activité commerciale ou artisanale n’est pas avérée par une mention au RCS: RCS : Registre du commerce et des sociétés (ex : hall ou salle de réunion d’un hôtel)
- Véhicules spécialement aménagés pour la vente au public de marchandises.
Durée de la vente au déballage et nombre de participations
- Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Elles font l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.
- Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus. […]
Avant l'évenement
Si l’événement a lieu sur le domaine public, au moins 3 mois avant le début de celle-ci l’organisateur adresse une déclaration préalable de vente au déballage par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, en même temps que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (article R. 310-8 du Code de commerce).
Si l’événement n’a pas lieu sur le domaine public, la déclaration préalable de vente au déballage est à adresser au maire dans les 15 jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente (article R. 310-8 du Code de commerce).
L’organisateur doit également établir un registre des vendeurs (articles R. 310-9 du Code de commerce et 321-7 du Code pénal). Ce registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de l’événement.
Si le vendeur est une personne physique, le registre doit comprendre les noms, prénoms, qualité et domicile ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité avec l’indication de l’autorité qui l’a établie.
Concernant les participants non professionnels, le registre doit également faire mention de la remise d’une attestation sur l’honneur de non-participation à 2 autres événements de même nature au cours de l’année civile (article R 321-9 du Code pénal).
Si le vendeur est une personne morale, le registre doit comprendre la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à l’événement, avec les références de la pièce d’identité produite (article R 321-9 du Code pénal)
Toute personne dont l’activité professionnelle comporte la vente d’objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce a l’obligation d’effectuer une déclaration préalable à la Préfecture ou à la Sous-préfecture (à Paris à la Préfecture de police) dont dépend son établissement principal (article R. 321-1 du Code pénal). Elle doit également tenir jour par jour un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l’échange et permettant l’identification de ces objets ainsi que celles des personnes qui les ont vendus ou apportés à l’échange (article 321-7 du Code pénal).
Pendant l'événement
L’organisateur de l’événement doit tenir le registre à la disposition des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
Après l'événement
Dans un délai maximal de 8 jours.
- Le registre tenu tout au long du marché aux puces doit être dans un premier temps paraphé par le maire du lieu de l’événement. (article R321-10 du code pénal)
- Ensuite, le registre devra être déposé à la Préfecture/Sous-Préfecture. Sous couvert de la Mairie du lieu de l’événement.
Les attestations restent chez l’organisateur. (sauf si les autorités de contrôle les prennent pour la procédure). Les attestations doivent être gardées par l’organisateur à disposition pour des contrôles.
Sanctions en cas d'infractions
Le professionnel encourt des sanctions lorsqu’il déroge aux obligations de déclaration en mairie, de durée maximale autorisée ou de tenue d’un registre pour les ventes ouvertes aux vendeurs particuliers.
En l’absence de déclaration en mairie
Le fait de procéder à une vente au déballage sans déclaration en mairie est puni par le tribunal correctionnel d’une amende de 15 000 € à l’encontre d’une personne physique (entrepreneur individuel) et de 75 000 € à l’encontre d’une personne morale (société, association…).
À noter
Le tribunal peut également ordonner l’affichage de la condamnation prononcée ou sa diffusion, notamment dans la presse écrite.
Depuis le 26 janvier 2023, le contrevenant peut échapper aux poursuites devant le tribunal correctionnel en choisissant de régler une amende forfaitaire.
Le montant de l’amende forfaitaire dépend de la date à laquelle elle est payée :
- 150 € pour une personne physique et 750 € pour une personne morale qui règle dans les 15 jours de l’infraction ou, si l’avis d’infraction lui est envoyé, dans les 15 jours de l’envoi.
- 200 € pour une personne physique et 1 000 € pour une personne morale qui règle au-delà du délai de 15 jours mais dans les 45 jours qui suivent l’infraction ou l’envoi de l’avis d’infraction.
- 450 € pour une personne physique ou 2 250 € pour une personne morale qui règle au-delà du délai de 45 jours qui suivent l’infraction ou l’envoi de l’avis d’infraction.
En cas de non-respect de la durée autorisée
Le fait de réaliser une vente au déballage sans respecter la durée maximale de 2 mois est puni d’une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l’amende peut atteindre 3 000 €.
En l’absence de registre
Pour les ventes au déballage autorisées aux participants particuliers (ex : vide-grenier), l’organisateur doit tenir un registre permettant l’identification des vendeurs. Ce registre doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L’absence de registre ou le refus de le présenter aux autorités administratives est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.